Conditions générales d'abonnement

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (y compris ses éléments annexes, tels que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription) (les « CGA ») s’appliquent à toute souscription au service PAEPIRO.TV (le « Service PAEPIRO.TV ») édité par PAEPIRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 614.90 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 853 333 862 ayant son siège social au Cap Omega Rond Point Benjamin Franklin 34000 Cedex 2 Montpellier France (la « Société PAEPIRO SAS »). 

Elles s’appliquent à tout particulier majeur ou non, domicilié dans toutes les zones géographiques (le « Territoire ») et ayant choisi de se souscrire et d’utiliser le Service PAEPIRO.TV, quelles que soient les modalités choisies pour accéder en tout ou partie au Service PAEPIRO.TV.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 

Abonnement: souscription payante à PAEPIRO.TV, offre de vidéo à la demande sur abonnement éditée et commercialisée par la Société PAEPIRO SAS permettant la mise à disposition de contenus pendant la durée de sa souscription et selon les différentes modalités d’accès au Service PAEPIRO.TV disponible au jour de sa souscription. 

Abonné: toute personne physique domiciliée sur le Territoire souscrivant en tout ou partie au Service PAEPIRO.TV (y compris par l’intermédiaire de périodes d’essais gratuites, d’offres promotionnelles ou d’offres privilèges). 

Compte abonné: désigne l’espace réservé à l’utilisateur du Service PAEPIRO.TV par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, qui permet l’accès à tout ou partie des contenus du Service PAEPIRO.TV., en fonction des modalités d’accès choisies par l’utilisateur. 

Contenus: désigne tous les contenus de quelque nature que ce soit (audiovisuels, textes, graphiques etc.) accessibles aux Abonnés au Service PAEPIRO.TV (sous réserve de restrictions éventuelles d’ayants droit). 

Distributeur(s) du Service: désigne tout partenaire ayant été autorisé par la Société PAEPIRO SAS à distribuer le Service PAEPIRO.TV. 

Territoire: les zones géographiques visées en tête des présentes Conditions Générales d’Abonnement à partir desquels il sera possible d’avoir accès au Service PAEPIRO.TV. 

ARTICLE 3 : DUREE – RENOUVELLEMENT – ACCEPTATION DES CGA 

L’inscription au Service PAEPIRO.TV comprend un abonnement périodique, pour la durée proposée par la Société PAEPIRO SAS pouvant varier en fonction des modalités choisies par l’Abonné pour souscrire au Service PAEPIRO.TV. 

L’Abonnement au Service PAEPIRO.TV peut donner lieu à une période d’essai gratuit, des offres promotionnelles ou des offres privilèges, donnant la possibilité d’accéder de manière temporaire, en tout ou partie, au Service PAEPIRO.TV, pour des durées déterminées par la Société PAEPIRO SAS et / ou ses partenaires, indiquées à l’utilisateur au moment de son achat ou de sa souscription. Après cette période d’utilisation du Service PAEPIRO.TV telle qu’autorisée par l’essai gratuit, les offres promotionnelles ou les offres privilèges, l’Abonnement au Service PAEPIRO.TV est souscrit en principe, pour une durée de 1 (un) mois, 6 mois ou 1 an à compter de la date de souscription, ou pour toute autre période d’abonnement payant qui sera proposée à l’Abonné à la fin de sa période d’essai gratuit, de l’offre promotionnelle ou de l’offre privilège dont il aura bénéficié. 

La Société PAEPIRO SAS et / ou ses partenaires pourront définir librement toute limite à la possibilité de cumuler des périodes d’essais gratuites, des offres promotionnelles ou d’offres privilèges au Service PAEPIRO.TV, ces limitations étant portées à la connaissance des utilisateurs et Abonnés au moment de l’achat ou de la souscription au Service PAEPIRO.TV. 

Hormis à la fin d’une période d’accès au Service PAEPIRO.TV résultant d’un essai gratuit, d’une offre promotionnelle, d’une offre privilège, la durée de l’Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à celle initialement souscrite sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions précisées ci-après. 

L’accès au Service PAEPIRO.TV est subordonné à l’acceptation pleine et entière par l’Abonné des CGA et de la Politique de Confidentialité en vigueur lors de la connexion et l’utilisation du Service PAEPIRO.TV. 

La société PAEPIRO SAS se réserve le droit de modifier les CGA et la Politique de Confidentialité à tout moment en raison notamment d’évolutions de l’offre ou des fonctionnalités du Service PAEPIRO.TV ou pour tout autre motif. Ces modifications sont portées à la connaissance des Abonnés et utilisateurs du Service PAEPIRO.TV lorsqu’ils accèdent au Service PAEPIRO.TV. Les utilisateurs et Abonnés du Service PAEPIRO.TV sont invités à consulter régulièrement les CGA mises en ligne au sein du Service PAEPIRO.TV .

ARTICLE 4 : CONTENUS & NATURE DU SERVICE 

4.1 CONDITIONS D’ACCÈS & FONCTIONNALITÉS 

La Société PAEPIRO SAS met à la disposition des Abonnés un accès à la demande sur abonnement, leur permettant de visualiser des Contenus au moment choisi par chaque Abonné pendant la durée de son Abonnement et pendant toute la durée de leur mise à disposition au sein du Service PAEPIRO.TV, telle que spécifiée au moment de la souscription. 

Les Abonnés au Service PAEPIRO.TV auront accès dans ce cadre aux fonctionnalités suivantes : 

– Moteur de recherche 

– Accès à un espace « Joueurs » 

– Accès à un espace « Coachs » 

– Accès à un espace « Clubs » 

– Accès à un espace « Fans » 

Le Service PAEPIRO.TV est accessible via Internet, via applications mobiles, en OTT et sera rendu accessible, via tous les Réseaux de télécommunication au sein des offres de Distributeur(s), avec lesquels la Société PAEPIRO SAS aura conclu un accord de distribution sur le Territoire, et avec lesquelles le Service PAEPIRO.TV sera compatible ainsi que via les Magasins d’applications mobiles ayant accepté de proposer le téléchargement de l’application mobile PAEPIRO.TV. 

Les présentes CGA sont indépendantes de l’abonnement souscrit par un Abonné auprès d’un Distributeur du Service PAEPIRO.TV dont l’Abonné fera seul son affaire – en cas de changement d’abonnement à une offre d’un distributeur tiers, l’Abonné est expressément informé que l’accès au Service PAEPIRO.TV pourra ne pas être accessible via les offres d’un autre distributeur – en dehors de son accès en OTT / via Internet / et via l’application mobile PAEPIRO.TV. Il appartiendra à l’Abonné d’informer la Société PAEPIRO SAS de son changement de distributeur et le cas échéant, de modalités d’accès au Service PAEPIRO.TV. De même, l’Abonnement au Service PAEPIRO.TV est indépendant des conditions d’utilisation des Magasins d’applications mobiles sur lesquelles il appartient aux Abonnés de se renseigner et de les respecter. 

Le Service PAEPIRO.TV et ses contenus sont exclusivement destinés aux résidents du Territoire identifiés aux moyens de leur géolocalisation. 

4.2 MATÉRIELS & ÉQUIPEMENTS REQUIS 

Le Service PAEPIRO.TV est accessible par tous réseaux de télécommunication, ses Contenus pouvant être visualisés via : 

– Ordinateurs via Internet et en OTT, via Safari / Chrome / Firefox (3 dernières versions prises en charge). – Tablettes : compatible au minimum IOS 10 / Android 4.4, avec les dernières versions de Safari / Chrome / Firefox 

– Téléviseurs reliés à un décodeur d’un Distributeur du Service PAEPIRO.TV . 

– Terminaux mobiles sous réserve de télécharger l’Application mobile gratuite PAEPIRO.TV ou via internet via Safari / Chrome / Firefox (3 dernières versions prises en charge). Il est recommandé d’accéder aux Contenus du Service PAEPIRO.TV en wifi – les accès via les réseaux mobiles pouvant entraîner des surcoûts de communications dont la société PAEPIRO SAS ne saurait être tenue responsable. 

Pour l’accès au Service PAEPIRO.TV, les Abonnés devront disposer, après avoir téléchargé l’application PAEPIRO.TV via Apple Store ou Google Store : 

– Pour l’accès sur système iOS : d’un compte Apple Store, d’un moyen de paiement valide, d’un terminal mobile compatible au minimum à iOS 10

– Pour l’accès sur Android : d’un compte Google Store, d’un moyen de paiement valide, d’un terminal mobile compatible au minimum à Android 4.4. 

La responsabilité de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance des matériels de réception et équipements techniques requis pour accéder au Service PAEPIRO.TV relève de la seule responsabilité des utilisateurs et Abonnés qui devront vérifier les éventuelles incompatibilités logicielles et matérielles avec l’installation et le visionnage des Contenus du Service PAEPIRO.TV dont la Société PAEPIRO SAS ne saurait être tenue pour responsable. 

4.3 CONTENUS DU SERVICE 

Le Service PAEPIRO.TV permet d’accéder à des Contenus axés sur le sport en particulier le Rugby (coaching, streaming, games, etc.). Certains Contenus font l’objet d’une classification par catégorie. Certains Contenus peuvent ne pas être associés à toutes les fonctionnalités proposées pour le Service PAEPIRO.TV en raison de restrictions imposées par certains ayants droit ou peuvent ne pas toujours être accessibles si l’utilisateur ou Abonné a accédé au Service PAEPIRO.TV par l’intermédiaire d’un essai gratuit, d’une offre promotionnelle, ou d’une offre privilège, en fonction des différentes modalités qui seront indiquées à l’utilisateur au moment de l’achat ou de la souscription. 

Toute utilisation du Service PAEPIRO.TV et tout visionnage des Contenus requièrent l’autorisation préalable pour les personnes mineures des titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Service PAEPIRO.TV par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaires de l’autorité parentale). 

4.4 TERRITOIRE 

L’accès au Service PAEPIRO.TV est réservé aux Abonnés individuels résidant sur le Territoire. L’Etat de résidence de l’Abonné sera obligatoirement vérifié au moment de son inscription, lors de la souscription au Service PAEPIRO.TV et au renouvellement de son Abonnement au Service PAEPIRO.TV. En cas de doute, la Société PAEPIRO SAS se réserve la possibilité de procéder à toute vérification possible du lieu de résidence de l’Abonné conformément à la réglementation applicable. 

ARTICLE 5 : DU CONTRAT D’ABONNEMENT 

5.1 CAPACITÉ REQUISE 

L’accès au Service PAEPIRO.TV est uniquement autorisé au titre des présentes CGA pour un usage privé et personnel. Il est incessible de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. 

5.2 SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT 

5.2.1 Compte Abonné 

L’accès au Service PAEPIRO.TV est conditionné par la création préalable d’un Compte Abonné y compris pour une période d’essai gratuit, une offre promotionnelle ou une offre privilège. L’Abonné devra à cet effet communiquer ses informations personnelles (toute information obligatoire indiquée au moment de la souscription, dont l’adresse électronique et le mot de passe) qui permettront de l’identifier et d’accéder au Service PAEPIRO.TV. 

L’Abonné est seul responsable de la sécurisation des données confidentielles de son Compte Abonné et s’engage à remplir correctement les informations requises pour l’accès au Service PAEPIRO.TV, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer la Société PAEPIRO SAS de tout changement le concernant. 

En cas d’utilisation frauduleuse ou d’accès frauduleux à son Compte Abonné, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement la société PAEPIRO SAS. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son Compte Abonné, et ce jusqu’à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit. 

La Société PAEPIRO SAS se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Client en cas de non-respect des présentes CGA. L’Abonné devra notamment indiquer ses coordonnées de

paiement le paiement par carte bancaire : son numéro de carte bancaire, le titulaire du compte, la date d’expiration et le cryptogramme. 

Une fois le Compte Abonné créé et activé, l’Abonné peut commencer à visionner les Contenus du Service PAEPIRO.TV. 

La Société PAEPIRO SAS ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance technique ou matérielle ou d’incompatibilité du matériel et des équipements de tout utilisateur l’empêchant de souscrire un abonnement au Service PAEPIRO.TV. 

5.2.2 Essai gratuit / offres promotionnelles / offres privilèges 

L’Abonné peut bénéficier d’une période d’essai gratuit, d’offres promotionnelles ou d’offres privilèges au Service PAEPIRO.TV, dont la durée est indiquée lors de la souscription. 

La Société PAEPIRO SAS détermine seule ou avec ses partenaires Distributeurs du Service PAEPIRO.TV l’admissibilité à un essai gratuit, une offre promotionnelle, une offre privilège, ainsi que les modalités tarifaires et durées d’accès associées, et peut décider de limiter l’admissibilité d’un utilisateur notamment en termes de durée pour empêcher tout abus. L’essai gratuit ou l’accès résultant d’une offre promotionnelle ou d’une offre privilège pourra en conséquence être révoqué le cas échéant. Le moyen de paiement ou l’adresse mail du Compte Abonné pourront notamment être utilisés pour vérifier l’admissibilité de l’Abonné à un essai gratuit, une offre promotionnelle au Service PAEPIRO.TV. 

Au terme indiqué pour l’essai gratuit, la fin de l’offre promotionnelle ou de l’offre privilège, tel qu’indiqué pour accéder au Service PAEPIRO.TV, l’Abonné sera automatiquement prélevé du montant de l’Abonnement via son moyen de paiement, sauf s’il a résilié son Abonnement avant la fin de la période indiquée au moment de sa souscription. 

Pour consulter les frais d’abonnement et la date de fin de sa période d’essai gratuit, d’offre promotionnelle ou d’offre privilège, l’Abonné peut y accéder sur le Service PAEPIRO.TV et cliquer sur la section “Abonnement et Facturation” dans l’espace “Mon Compte”. 

5.2.3 Renonciation au droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 – 13° du Code de la Consommation, tout utilisateur ayant créé un Compte Abonné et activé son Compte en confirmant son Abonnement, déclare expressément consentir au démarrage immédiat du Service PAEPIRO.TV et renonce en conséquence expressément à exercer son droit de rétractation. L’Abonné demeure toutefois libre de résilier à tout moment son Abonnement au Service PAEPIRO.TV, dans les conditions visées aux présentes CGA. En cas d’Abonnement au Service PAEPIRO.TV via un Distributeur, l’Abonné est invité à se reporter aux conditions d’abonnement du Distributeur s’agissant des conditions d’exercice de son droit de rétractation. 

ARTICLE 6: MODALITÉS D’ABONNEMENT 

6.1. TARIFS 

L’accès au Service PAEPIRO.TV fait l’objet d’un tarif d’abonnement affiché sur le Service PAEPIRO.TV, indiqué toutes taxes comprises en fonction du Territoire en Euros, Dollars Américains ou Livres Britanniques. La Société PAEPIRO SAS se réserve le droit de modifier sa grille de tarifs d’abonnement. De même, les tarifs et durées temporaires limitées des offres promotionnelles ou offres privilèges proposées directement par la Société PAEPIRO SAS et / ou les Distributeurs du Service PAEPIRO.TV seront indiqués sur le Service PAEPIRO.TV. 

En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du tarif d’Abonnement, l’Abonné sera prévenu par email un mois avant la date de l’évolution et pourra mettre fin à son abonnement en conséquence conformément aux instructions figurant dans le courriel qui lui sera adressé. La résiliation prendra alors effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucune augmentation de tarif n’aura lieu pour la période d’abonnement en cours déjà souscrite au

moment de l’augmentation tarifaire. Si l’Abonné ne résilie pas son abonnement avant le début de la nouvelle période d’abonnement, date à laquelle la modification tarifaire prendra effet, son abonnement sera renouvelé, sans aucune autre action de sa part, au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement, l’Abonné autorisant en conséquence la Société PAEPIRO SAS à prélever le nouveau montant correspondant conformément au mode de paiement associé au compte de l’Abonné. 

6.2. CONDITIONS DE PAIEMENT 

En dehors des périodes d’essai gratuites, d’offres promotionnelles ou d’offres privilèges, pour toute souscription d’un Abonnement au Service PAEPIRO.TV, le paiement de l’Abonnement, pour la période souscrite au moment de l’Abonnement (mensuelle, annuelle ou toute autre période d’abonnement proposée par la société PAEPIRO SAS et / ou un Distributeur du Service PAEPIRO.TV) est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire. 

Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement, hors période d’essai gratuit, offre promotionnelle ou offre privilège. Les débits suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période d’abonnement (mensuelle, annuelle ou pour toute autre période d’abonnement proposée par la Société PAEPIRO SAS et / ou un Distributeur du Service PAEPIRO.TV . La communication des informations relatives aux moyens de paiement de chaque Abonné vaut expressément autorisation de débit du compte bancaire de l’Abonné, à due concurrence du montant de l’abonnement souscrit et pour la période définie lors de la souscription. 

Les Abonnements souscrits via un Distributeur du Service PAEPIRO.TV sont payables pour chaque période d’abonnement préalablement définie (mensuelle, annuelle ou autre), par prélèvement bancaire, directement auprès du Distributeur. 

L’Abonné doit disposer d’un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire pour pouvoir souscrire au Service PAEPIRO.TV. 

L’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires dans son Compte Abonné. La date d’échéance de l’Abonnement sera indiquée dans la rubrique “Abonnement et Facturation” dans la page “Mon Compte”. 

En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais, l’accès au Service PAEPIRO.TV sera suspendu le jour du non paiement dans un délai de 24H. L’Abonné conservera l’accès à son compte mais ne pourra plus accéder aux contenus payants du Service PAEPIRO.TV. La Société PAEPIRO SAS se réserve en tout état de cause la possibilité de supprimer les comptes d’utilisateurs / Abonnés restés inactifs pendant une durée déterminée, dans le respect de la réglementation applicable. 

ARTICLE 7 : RÉSILIATION 

Si l’Abonné bénéficie d’une période d’essai gratuit, d’une offre promotionnelle ou d’une offre privilège et qu’il souhaite continuer à profiter du Service PAEPIRO.TV à l’issue des périodes prévues par ces offres, il devra régler un abonnement payant (mensuel, annuel ou pour toute autre période proposée par la Société PAEPIRO SAS), et ce dans le respect des présentes CGA. 

L’Abonnement est conclu pour une durée définie au moment de la souscription, à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d’abonnement telles que définies au moment de la souscription (mensuelle, annuelle ou autre) sauf dénonciation vingt-quatre (24) heures avant la date d’échéance indiquée à l’Abonné – renouvelable dans les conditions visées au moment de la souscription de l’Abonnement concerné. Par exemple, si un abonnement est activé le 01 août 2021, l’abonné devra résilier cet abonnement avant le 31 août 2021 s’il s’agit d’un abonnement mensuel ou avant le 01 août 2022 s’il s’agit d’un abonnement annuel. 

Afin de résilier son Abonnement, l’Abonné doit se rendre dans son Compte Abonné et procéder au renvoi par email du formulaire de résiliation. Une fois la résiliation notifiée, l’Abonné continuera toutefois à recevoir le Service PAEPIRO.TV jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

L’Abonnement sera résilié/suspendu de plein droit par la Société PAEPIRO SAS en cas : 

– De non-paiement de l’Abonnement ; 

– D’absence de mise à jour, par l’Abonné, des informations relatives à ses moyens de paiement à l’échéance de leur durée de validité ; 

– D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment, en cas d’utilisation des Contenus en dehors du Territoire ou pour les disséminer à des fins de contrefaçon; – De manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA et notamment, d’utilisations du Service PAEPIRO.TV excédant les limites autorisées par les CGA. 

ARTICLE 8 : GARANTIES & RESPONSABILITÉ 

L’utilisation du Service PAEPIRO.TV et de tous ses Contenus est autorisée selon les modalités fixées par les présentes CGA. 

La disponibilité et l’accessibilité du Service PAEPIRO.TV dépendant de la qualité du réseau Internet, des réseaux mobiles, des hébergeurs et/ou des configurations techniques des réseaux des opérateurs téléphoniques, la Société PAEPIRO SAS ne peut prendre aucun engagement sur les performances du Service PAEPIRO.TV. 

La Société PAEPIRO SAS ne saurait ainsi être responsable en cas d’interruption d’accès au Service PAEPIRO.TV, temporaire ou définitive et non imputable à la Société PAEPIRO SAS ou qui serait dûe à une action des Abonnés ou à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers ou à des cas fortuits ou cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation. 

De même, la Société PAEPIRO SAS ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance des équipements et matériels requis pour la réception du Service PAEPIRO.TV et notamment, des boxes des Distributeurs du Service PAEPIRO.TV et de manière générale, de toutes défaillances de ces derniers empêchant la bonne réception du Service PAEPIRO.TV. 

Le Service PAEPIRO.TV sera en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sans obligation de résultat toutefois à cet égard. En outre, la Société PAEPIRO SAS peut interrompre ponctuellement l’accès pour des opérations de maintenance et des actions correctives concernant le Service PAEPIRO.TV. 

La Société PAEPIRO SAS ne peut être tenue pour responsable de perte de données ou de retards dans la réception du Service PAEPIRO.TV, de la modification, de la suspension ou de l’interruption du Service PAEPIRO.TV ni des conséquences découlant d’activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus. 

En tout état de cause, en cas de manquement avéré de la Société PAEPIRO SAS à ses obligations résultant des CGA, l’Abonné ne saurait prétendre qu’à la réparation de dommages directs et personnels, dûment justifiés, à l’exclusion de tout autre dommage notamment indirect. 

En outre, la Société PAEPIRO SAS ne peut garantir aux utilisateurs et Abonnés que le Service PAEPIRO.TV correspondra à leurs attentes et usages spécifiques, ni que les Contenus et le Service PAEPIRO.TV seront exclusifs de toute erreur ou de défauts mineurs. 

L’Abonné garantit de son côté qu’il fera une utilisation conforme du Service PAEPIRO.TV à l’usage autorisé par les présentes CGA. 

Par ailleurs, la Société PAEPIRO SAS ne peut garantir et affirmer que: 

– le site PAEPIRO.TV soit exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction,

– les informations contenues dans le site PAEPIRO.TV soient exactes, complètes ou à jour. 

Le site PAEPIRO.TV peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, la Société PAEPIRO SAS ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site PAEPIRO.TV et ses contenus sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». La Société PAEPIRO SAS exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du site PAEPIRO.TV ou de l’aptitude des sites à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à leur qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi. 

De même, le site PAEPIRO.TV peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés par la Société PAEPIRO SAS. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE COOKIES 

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies ainsi que pour exercer ses droits, l’Abonné est invité à consulter la Politique de Confidentialité relative au Service PAEPIRO.TV accessible depuis la page d’accueil du site PAEPIRO.TV. 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les Contenus du Service PAEPIRO.TV sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée par les présentes CGA à l’exclusion de toute autre utilisation. 

La Société PAEPIRO SAS est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux marques PAEPIRO, PAEPIRO.COM et PAEPIRO.TV. 

Toute reproduction ou communication au public, en totalité ou partielle, des marques protégées de la Société PAEPIRO SAS et / ou des marques et Contenus du Service PAEPIRO.TV sans l’accord préalable écrit des ayants droit est strictement interdite et peut donner lieu, le cas échéant, à des poursuites sur le terrain de la contrefaçon. 

ARTICLE 11 : DIVERS 

Si l’une quelconque des dispositions des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions. 

La Société PAEPIRO SAS pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGA dans le cas d’une cession de la société à une autre entité ou bien dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’actifs. 

ARTICLE 12 : LITIGES 

Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de contestation liée à l’utilisation du service PAEPIRO.TV, tout désaccord ou litige non réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents. L’Abonné est libre de recourir aux procédures de médiation de la consommation prévues par les textes en vigueur. 

Il peut également solliciter le service clients de la société PAEPIRO SAS en lui envoyant toute correspondance à l’adresse suivante : contact@paepiro.com 

La Société PAEPIRO SAS se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes. 

Date de mise à jour 01 Août 2021

Scroll to Top

This website uses cookies to ensure you get the best experience on our website.